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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute procédure et tout document peuvent être déposés au Tribunal en personne, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique.
La date de dépôt d’une procédure et d’un document au Tribunal est celle de sa réception au greffe du Tribunal.
Les procédures et les documents expédiés par la poste sont présumés reçus au Tribunal le jour de l’oblitération postale.
Les procédures et documents expédiés au Tribunal par télécopieur sont réputés reçus à la date apparaissant sur le bordereau de transmission au greffe du Tribunal et ceux expédiés par courrier électronique sont présumés reçus à la date de réception apparaissant au serveur du greffe du Tribunal.
3. Toute procédure et tout document peuvent être déposés au Comité en personne, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique.
La date de dépôt d’une procédure et d’un document au Comité est celle de sa réception au greffe du Comité.
Les procédures et les documents expédiés par la poste sont présumés reçus au Comité le jour de l’oblitération postale.
Les procédures et documents expédiés au Comité par télécopieur sont réputés reçus à la date apparaissant sur le bordereau de transmission au greffe du Comité et ceux expédiés par courrier électronique sont présumés reçus à la date de réception apparaissant au serveur du greffe du Comité.
